Art. 51

510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, quiconque:
1. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base;
2. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;
3. transmet des géodonnées de base sans autorisation;
4. contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source.
La poursuite pénale incombe aux cantons.

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