Art. 19

510.625ONGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale

L’Office fédéral de la statistique:
1. attribue un numéro obligatoire à chaque commune;
2. établit, gère et publie le répertoire officiel des communes de Suisse.
Le répertoire officiel des communes est subdivisé par canton et par district ou toute autre entité administrative comparable du canton.
Les noms et les numéros des communes du répertoire officiel ont force obligatoire pour les autorités.

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