Commentaires: Art. 26a

L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des rues.
Ce répertoire comprend les données suivantes pour toutes les rues au sens de l’art. 3, let. f:
1. un identificateur univoque (ESID);
2. un nom de rue univoque par localité, éventuellement en plusieurs langues dans les régions multilingues;
3. le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);
4. le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);
5. la position géographique de la rue;
6. l’état de réalisation de la rue;
7. le statut de l’objet «rue».
L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données indiquées à l’al. 2 et, périodiquement, tous les changements.
Le répertoire officiel des rues a force obligatoire pour les autorités, à l’exception des données selon l’al. 2, let. e.