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Commentaires: Art. 32 | Omnilex
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ONGéo · Ordonnance sur les noms géographiques
Art. 32
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510.625
ONGéo
Federal Council Ordinance
1 juil. 2008
Source originale
La décision de détermination peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.
Les offices fédéraux participant à la procédure de détermination sont entendus dans le cadre de la procédure de recours.
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