Commentaires: Art. 25a

Toute personne qui, dans le trafic des voyageurs, introduit provisoirement sur le territoire suisse des armes à feu et les munitions correspondantes doit être titulaire de l’autorisation visée à l’art. 25. Celle-ci est délivrée pour un an au plus et pour un ou plusieurs voyages. L’autorisation peut être prolongée plusieurs fois d’un an au plus.¹
Une autorisation n’est accordée pour les armes transportées à partir d’un État Schengen que si elles figurent sur la carte européenne d’armes à feu.²L’autorisation doit être inscrite sur cette carte.
Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour:
1. les chasseurs et les tireurs sportifs;
2. les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales;
3. les membres des forces armées étrangères dans le cadre de missions internationales ou de formation;
4. les agents de sécurité mandatés par la Confédération ou un État étranger dans le cadre de visites officielles annoncées;
5. ³ les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen;
6. ⁴ les membres d’autorités policières étrangères dans le cadre de missions ou de formation internationales.⁵
Le voyageur doit porter la carte européenne d’armes à feu sur lui durant tout son séjour en Suisse et la présenter aux autorités sur demande.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d;FF 2006 2643). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;FF 2009 3181). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 4551;FF 2011 4217). ↩
Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1831;FF 2014 289). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d;FF 2006 2643). ↩

Art. 25a

Footnotes