Art. 14

L’autorité cantonale compétente peut délivrer une autorisation exceptionnelle de faire usage d’armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des places de tir et des manifestations de tir autorisées officiellement et si les conditions visées à l’art. 28c , al. 3, LArm sont remplies et:¹

1. si le propriétaire du terrain où se déroule le tir a donné son accord par écrit;
2. si la commune compétente a donné son accord par écrit, et
3. si l’auteur de la demande peut prouver qu’il est assuré en responsabilité civile.