514.541OArmFederal Council Ordinance12 déc. 2008Source originale
(art. 10, al. 2, LArm)
Les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement doivent être titulaires d’un permis au sens de l’art. 8 LArm pour acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme.
L’art. 20, al. 1 et 2, est réservé.
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