Art. 28

(art. 17 LArm)

1. Quiconque veut obtenir une patente de commerce d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:
   1. ¹ …
   2. une copie de passeport ou de pièce d’identité en cours de validité;
   3. un extrait du registre du commerce;
   4. une attestation de réussite de l’examen pour la patente de commerce d’armes;
   5. les plans et données des locaux commerciaux.
2. L’autorité examine si les conditions de délivrance de la patente sont remplies.
3. L’examen pratique n’est pas nécessaire pour obtenir la patente si la personne:
   1. ne fait pas le commerce d’armes à feu;
   2. est titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’armurier.
4. Aucune patente n’est nécessaire pour participer à une bourse aux armes publique en Suisse si l’intéressé est titulaire d’une patente de commerce d’armes étrangère valable et qu’il en fournit une copie certifiée conforme à l’autorité cantonale compétente.