Art. 36

(art. 24a LArm)

1. Les demandes d’autorisation unique visée à l’art. 24a LArm pour l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA au moyen du formulaire prévu à cet effet et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.
2. L’OCA vérifie que les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.
3. L’autorisation unique est valable pendant six mois. L’autorité compétente peut en prolonger la validité de trois mois au plus.