Art. 10

Le contrat de stockage obligatoire règle notamment:

1. le type et la quantité de la marchandise à stocker;
2. l’entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise;
3. le lieu de stockage;
4. le financement et la couverture d’assurance;
5. la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d’une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage;
6. le cas échéant, le transfert de l’obligation de stockage à des tiers;
7. le cas échéant, l’obligation de participer à l’alimentation du fonds de garantie (art. 16);
8. le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43).