En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en biens vitaux.
Il peut réglementer à cet effet:
les achats, l’attribution, l’utilisation et la consommation;
la restriction de l’offre;
la transformation et l’adaptation de la production;
l’utilisation, la récupération et le recyclage des matières premières;
l’accroissement des réserves;
la libération des réserves obligatoires et des autres réserves;
l’obligation de livrer;
la promotion des importations;
la restriction des exportations.
En cas de besoin, le Conseil fédéral peut passer des actes juridiques aux frais de la Confédération.
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