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Commentaires: Art. 33 | Omnilex
Law
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LAP · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays
Art. 33
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Art. 33
531
LAP
Federal Act
1 juin 2017
Source originale
Le Conseil fédéral peut ordonner une surveillance des prix pour les biens et services vitaux qui font l’objet de mesures d’intervention économique.
Il peut édicter des prescriptions pour limiter les marges sur ces biens et services.
L’application de prescriptions sur la régulation des prix de certains biens et services vitaux en vertu d’autres actes est réservée.
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