En cas de violation des dispositions de la présente loi, de ses ordonnances d’exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent, l’OFAE peut:
- prendre des mesures d’exécution aux frais de l’obligé;
- ordonner des séquestres à titre préventif;
- retirer ou refuser des permis; et
- imposer des restrictions en matière de vente ou d’achat et réduire des attributions.