Commentaires: Art. 61

Pour garantir l’approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
1. les échanges d’informations et la coopération;
2. la participation à des organismes internationaux opérant dans la sécurité d’approvisionnement;
3. la préparation, l’emploi et la coordination de mesures destinées à maîtriser les crises d’approvisionnement.
** Pour remplir ses obligations internationales, il peut prendre des mesures d’intervention économique même si aucune pénurie grave ne menace ou n’est survenue en Suisse.