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Commentaires: Art. 66 | Omnilex
Law
/
LAP · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays
Art. 66
Art. 65
Annexe 1
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Art. 66
531
LAP
Federal Act
1 juin 2017
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
juin 2017
1
Footnotes
ACF du 10 mai 2017
↩
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Art. 65
Annexe 1