Art. 24

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons¹.
3. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en tenant compte de l’état de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 2008²
Art. 20: 1^eravril 2005³