Les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération financent la péréquation des ressources.
La part totale annuelle des cantons à fort potentiel de ressources équivaut à deux tiers de la part de la Confédération.1
Chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre son potentiel de ressources par habitant et la moyenne suisse.2
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1erjanvier 2020 (RO 2019 3817;FF 2018 6607). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1erjanvier 2020 (RO 2019 3817;FF 2018 6607). ↩
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