Art. 112j

(art. 42a LD)¹

1. L’OFDF examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives:
   1. si les conditions formelles énumérées à l’art. 112b sont remplies, et
   2. si les pièces justificatives nécessaires pour le traitement de la demande énumérées à l’art. 112i ont été présentées.²
2. Si le requérant ne remplit pas ces conditions, l’OFDF le lui notifie au moyen d’une décision de non-entrée en matière.
3. La décision de non-entrée en matière peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 116 LD.