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Commentaires: Art. 112o | Omnilex

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Law
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Art. 112o

Art. 112n Art. 112p

Art. 112o

631.01ODFederal Council Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 42a LD)¹

L’AEO signale immédiatement à l’OFDF tout changement qui survient dans le domaine touché par le statut d’AEO ou qui pourrait compromettre le maintien de ce statut.
Il fournit à l’OFDF, sur demande de ce dernier, tous les renseignements et toutes les pièces justificatives susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution des prescriptions.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4917). ↩

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[[ch-fedlex--631.01--112o]]

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