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Commentaires: Art. 112q | Omnilex

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Law
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Art. 112q

Art. 112p Art. 112r

Art. 112q

631.01ODFederal Council Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 42a LD)¹

L’OFDF est habilité à contrôler si l’AEO continue de remplir les conditions et les critères rattachés au statut d’AEO.
Il procède notamment à un réexamen:
1. si les bases juridiques changent de façon déterminante, ou
2. s’il existe un soupçon fondé que l’AEO ne remplit plus les conditions et les critères.
…²

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4917). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4917). ↩

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[[ch-fedlex--631.01--112q]]

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