Art. 208

(art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)

1. Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
   1. les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
   2. les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.
2. Le paiement de la créance paraît également menacé s’il n’existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.