Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 212 | Omnilex
Law
/
Art. 212
Art. 211
Art. 213
Art. 212
631.01
OD
Federal Council Ordinance
1 mai 2007
Source originale
(art. 82 LD)
Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200.
Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
OD · Ordonnance sur les douanes
Retour à la loi
Art. 211
Art. 213