(art. 87 LD)
L’OFDF peut renoncer à réaliser un gage douanier et remettre la marchandise ou la chose à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents lorsque:
- leur valeur n’excède pas 1000 francs, et que
- leur propriétaire n’est pas connu.