(art. 101, al. 2, let. a, LD)
L’OFDF met en sûreté les objets découverts lors de ses contrôles si ceux-ci:
- représentent un danger pour la sécurité des personnes ou pour l’ordre public;
- sont probablement de provenance illégale, ou
- ont été utilisés ou sont probablement utilisés pour commettre des actes illicites.