Art. 233

(art. 109, al. 1, LD)

1. Dispose des aptitudes requises quiconque:
   1. a 18 ans révolus;
   2. n’est pas interdit;
   3. a les connaissances nécessaires, et
   4. offre la garantie d’une représentation professionnelle correcte dans la procédure douanière (art. 26 LD).
2. Dans des cas exceptionnels, l’OFDF peut autoriser une personne mineure à établir des déclarations en douane.