Art. 242

(art. 48a , al. 1, LOGA¹) Le DFF est habilité à approuver des arrangements relatifs à des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en se fondant sur les traités internationaux suivants:

1. Convention du 1^erjuin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route²;
2. Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route³;
3. Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route⁴;
4. Convention du 11 mars 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route⁵.