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Commentaires: Art. 13 | Omnilex
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OD-OFDF · Ordonnance de l’OFDF sur les douanes
Art. 13
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Art. 13
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631.013
OD-OFDF
Federal Office Ordinance
1 mai 2007
Source originale
(art. 28, al. 2, LD)
L’OFDF ne répond pas:
des conséquences des défaillances techniques, si la défaillance n’est pas due à une négligence grave de l’OFDF;
des dommages indirects et consécutifs en relation avec la transmission électronique des données.
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