631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale
(art. 28, al. 1, let. d, LD)
La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’ouverture d’une voie verte pour la déclaration en douane dans les bureaux de douane si leurs conditions d’exploitation le permettent.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.