631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale
(art. 25, al. 1, LD)
La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au plus tard le jour ouvrable suivant la présentation en douane.
Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.
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