631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale
(art. 55, al. 1, LD)
Sont réputées de grande consommation les marchandises présentées en quantité d’au moins 10 000 kg qui, en raison de leurs caractéristiques physiques uniformes, se prêtent au transbordement et au transport en vrac.
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