Loading source…

Commentaires: Art. 61 | Omnilex

Articles commentés

Art. 127
Art. 163
Art. 172

Law
/
OD-OFDF · Ordonnance de l’OFDF sur les douanes

Art. 61

Art. 60 Art. 62

Retour à la loi

Art. 61

Art. 60 Art. 62

631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale

Les compétences visées aux art. 101, 102, al. 1 et 2, et 103 à 105 LD sont attribuées:

aux membres du Corps des gardes-frontière;
¹ aux collaborateurs de la section Antifraude douanière des directions d’arrondissement des douanes et de la division Affaires pénales de la DGD;
aux collaborateurs de l’OFDF chargés des contrôles visés aux art. 30 et 31 LD et de la vérification au sens de l’art. 36 LD.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 16 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2011 5). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--631.013--61]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec