L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19723, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1ermars 2018 (RO 2018 705;FF 2017 1395). ↩
FF 1972 II 1275 ↩
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