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Preamble

641.10LTFederal Act1 juil. 1974Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19723, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1ermars 2018 (RO 2018 705;FF 2017 1395). ↩

  3. FF 1972 II 1275 ↩

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