641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
(art. 38, al. 1, LTVA)
La procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l’acquéreur n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.