641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
(art. 44, al. 2, LTVA)
Les dispositions sur l’obligation de garder le secret selon l’art. 74 LTVA ne s’appliquent pas en cas de cession et de mise en gage de la créance fiscale.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.