641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
(art. 76, al. 1, LTVA)
L’AFC désigne une personne responsable du conseil en matière de protection et de sécurité des données.
Cette personne veille au respect des dispositions sur la protection des données et s’assure en particulier que l’exactitude et la sécurité des données sont vérifiées périodiquement.
De plus, elle veille à ce que des contrôles réguliers de l’exactitude et de l’intégralité du transfert des données récoltées sur des supports de données soient effectués.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.