Art. 144

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

1. Sont exonérées de l’impôt:
   1. les livraisons de biens et les prestations de services faites sur le territoire suisse par des assujettis à des bénéficiaires institutionnels ou à des personnes bénéficiaires;
   2. ¹ l’acquisition de prestations auprès d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger par des bénéficiaires institutionnels et des personnes bénéficiaires.
2. L’exonération de l’impôt n’est applicable qu’aux livraisons et aux prestations de services faites:
   1. à des personnes bénéficiaires, à condition qu’elles soient destinées exclusivement à leur usage personnel;
   2. à des bénéficiaires institutionnels, à condition qu’elles soient destinées exclusivement à leur usage officiel.