641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
(art. 109 LTVA)
L’organe consultatif siège selon les besoins. C’est le président qui envoie les convocations.
1bis. L’AFC participe à titre consultatif aux séances de l’organe consultatif.1
Elle assume les tâches administratives de secrétariat et rédige les procès-verbaux; ceux-ci contiennent les recommandations de l’organe consultatif ainsi que les éventuels avis de la majorité et des minorités.2
Footnotes
Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 6307). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 6307). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.