Commentaires: Art. 162

Les délibérations et les documents soumis à l’organe consultatif ou établis par celui-ci sont confidentiels. Ceci ne s’applique pas aux projets de détermination de la pratique de l’AFC; ceux-ci sont publiés sur le site Internet de l’AFC¹simultanément à l’envoi de la convocation à la séance de l’organe consultatif durant laquelle ils seront probablement traités.
Avec l’accord de l’AFC, l’organe consultatif peut informer le public des affaires qu’il traite.

www.estv.admin.ch> Taxe sur la valeur ajoutée > Informations spécialisées > Organe consultatif en matière de TVA. ↩

Art. 162