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Commentaires: Art. 167 | Omnilex

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Art. 167

Art. 167

641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale

La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 76, entre en vigueur le 1^erjanvier 2010.
L’art. 76 entre en vigueur ultérieurement.

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[[ch-fedlex--641.201--167]]

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