641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
(art. 13 LTVA)
Les membres doivent clore leurs comptes pour la même date; font exception les sociétés holding si elles présentent une autre date de clôture du bilan pour des raisons d’établissement des comptes.
Chaque membre du groupe doit établir un décompte interne de la TVA qui doit être consolidé avec le décompte du groupe TVA.
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