641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
(art. 15, al. 4, LTVA)
En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.
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