Art. 27

641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale

(art. 18, al. 1, LTVA) Les organisations privées visées à l’art. 32a ^bisLPE¹fournissent, de par leur activité, des prestations au producteur ou à l’importateur. Les taxes d’élimination anticipées constituent la contre-prestation pour ces prestations.

RS 814.01 ↩

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OTVA · Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée *

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