Art. 48

(art. 24, al. 6, let. d, LTVA)

1. L’AFC fixe pour chaque fonds les pourcentages de la déduction applicable à chaque établissement affilié qui assure l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets.
2. Elle tient en l’occurrence compte du fait que:
   1. le fonds ne reverse pas toutes les taxes encaissées, et que
   2. les acquéreurs assujettis ont déduit entièrement, au titre de l’impôt préalable, l’impôt qui leur a été facturé sur les prestations d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées ou de gestion des déchets.