641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
(art. 28a , al. 1, let. a, LTVA)
Ne sont pas réputés biens mobiliers identifiables les métaux précieux des numéros 7106 à 7112 du tarif douanier1et les pierres précieuses des numéros 7102 à 7105.