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Commentaires: Art. 18 | Omnilex

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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales

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641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale

Est déterminant pour une marchandise donnée le taux de l’impôt qui correspond au numéro du tarif des douanes applicable à cette marchandise.
Le taux de 11 fr. 90 par 1000 kg de gazole du numéro 2710.1999¹du tarif des douanes correspond à 9 fr. 90 par 1000 l à 15° C.

Footnotes

Nouveau numéro selon l’annexe ch. 13 de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2002 (RO 2001 2091). ↩

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[[ch-fedlex--641.611--18]]

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