Commentaires: Art. 19d

Les exigences visées à l’art. 12b , al. 1, let. d et e, Limpmin (exigences sociales) sont remplies:
1. si les surfaces sur lesquelles les matières premières nécessaires pour les carburants renouvelables sont produites ont été acquises légalement, l’acquisition légale étant régie par le droit national et les obligations internationales de l’État dans lequel se trouvent les surfaces de culture ainsi que par les standards internationaux reconnus, et
2. ¹ si, lors de la production des matières premières et de la fabrication des carburants renouvelables, la législation sociale applicable au lieu de culture et au lieu de production, ou au moins les principes et droits fondamentaux des travailleurs qui font l’objet des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), sont respectés.
Les conventions fondamentales de l’OIT sont les suivantes:²
1. Convention n^o29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire³;
2. Convention n^o87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical⁴;
3. Convention n^o98 du 1^erjuillet 1949 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective⁵;
4. Convention n^o100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale⁶;
5. Convention n^o105 du 25 juin 1957 concernant l’abolition du travail forcé⁷;
6. Convention n^o111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession⁸;
7. Convention n^o138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi⁹;
8. ¹⁰ Convention n^o155 du 22 juin 1981 concernant la sécurité et la santé des travailleurs¹¹;
9. Convention n^o182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination¹²;
10. ¹³ Convention n^o187 du 15 juin 2006 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail¹⁴.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 629). Voir aussi les disp. trans de cette mod. à la fin du texte. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 629). ↩
RS 0.822.713.9 ↩
RS 0.822.719.7 ↩
RS 0.822.719.9 ↩
RS 0.822.720.0 ↩
RS 0.822.720.5 ↩
RS 0.822.721.1 ↩
RS 0.822.723.8 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 629). ↩
www.ilo.org/normlex> Instruments > Conventions > Fondamentales > C155 ↩
RS 0.822.728.2 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 629). ↩
www.ilo.org/normlex> Instruments > Conventions > Fondamentales > C187 ↩

Art. 19d

Footnotes