Commentaires: Art. 46

Le bénéficiaire doit conserver pendant cinq ans toutes les pièces prouvant l’allégement fiscal et les présenter sur demande à l’autorité fiscale.
Si la personne ayant droit à l’allégement n’est pas en mesure de prouver de la manière prescrite quelles quantités de carburant elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement, elle n’a droit à aucun remboursement.¹

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1^eraoût 2002 (RO 2002 2084). ↩

Art. 46