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Commentaires: Art. 51 | Omnilex

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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales

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641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale

Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.¹
Elles peuvent porter sur la consommation de un à douze mois au cours d’une année civile.²

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^erjuil. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 3355). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 629). ↩

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[[ch-fedlex--641.611--51]]

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