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Commentaires: Art. 13 | Omnilex
Law
/
Art. 13
Art. 12b
Art. 14
Art. 13
641.81
LRPL
Federal Act
1 févr. 2000
Source originale
La redevance est perçue au moins une fois par année.
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LRPL · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
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