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Commentaires: Art. 18a | Omnilex

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Art. 18a

641.81LRPLFederal Act1 févr. 2000Source originale

L’OFDF effectue des contrôles pour vérifier la coopération à la perception de la redevance.
Il peut effectuer les contrôles de manière automatisée.

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[[ch-fedlex--641.81--18a]]

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LRPL · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

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